Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) notamment de mise en accessibilité, le code de la construction et de l’habitation vous impose
plusieurs démarches administratives à réaliser en amont des travaux. Ces démarches administratives diffèrent selon la nature des travaux envisagés.
Divercities vous accompagne dans la réalisation des différentes démarches administratives :
- L’Autorisation de Construire, Aménager et Modifier un ERP (ACAM)
- La déclaration préalable de travaux
- Le permis de construire*
*Nécessite la signature d’un Architecte DPLG ou DE inscrit à l’ordre. Divercities travaille depuis de nombreuses années en partenariat avec des cabinets d’Architectes et peut donc s’associer pour répondre pleinement à vos besoins.
Pourquoi faire appel à nous pour vos autorisations de Construire, Aménager et Modifier un ERP ?
- Nous nous déplaçons sur site pour analyser les conditions d’accessibilité existantes
- Nous vous fournissons un dossier complet clé en main prêt à être déposé
- Nous vous accompagnons jusqu’à la validation de votre autorisation
Le temps d’instruction d’une autorisation étant de 4 mois, une ACAM correctement réalisée c’est un projet qui ne prend pas de retard !
Les étapes clés d’une Autorisation de travaux
1.1. Notice accessibilité
Il s’agit d’un document obligatoire qui dresse l’inventaire des non-conformités et des travaux nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation accessibilité.
- Validation des éléments du diagnostic repris dans l’Avant-Projet
- Classement des non-conformités et travaux associés par article de loi
- Rédaction d’un formulaire de demande de dérogation (avec éléments justificatifs et reportages photographiques) le cas échéant
- Fourniture d’un plan de repérage des travaux
1.2. Elaboration des plans projetés :
Les services de l’état exigent la fourniture de plans existants et projetés afin de pouvoir comprendre le fonctionnement du bâtiment actuel et future mais également de vérifier la conformité des travaux prévus. Les plans projets sont réalisés sur une base de plans exploitables fournie par la maitrise d’ouvrage. En leur absence, nous pouvons réaliser les plans existants.
Elaboration des plans existants :
- Prise de cotes sur le terrain
- Dessins en version DWG et conversion en PDF selon l’échelle la mieux appropriée à une impression A4 ou A3
- Repérage et matérialisation des zones « recevant du public », des zones « code du travail »
- Repérage et matérialisation des accès publics, personnels et de secours
Elaboration des plans projetés :
- Dessins projeté des zones impactés par des travaux structurels (ex. construction de sanitaires adaptés, décloisonnement, modification de portes…)
- Affichage de cotes essentielles pour l’instruction du dossier
1.3. Compilation et fourniture du dossier
Les pièces nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) sont compilées dans un dossier unique. Ce dossier est à imprimer en quatre exemplaires et à envoyer en mairie. Il comporte entre autres les pièces suivantes :
- Imprimé CERFA
- Jeux de plans
- Notice de sécurité et d’accessibilité
- Demande de dérogation (le cas échéant)
1.4. Suivi et assistance dans l’instruction du dossier
Lors de l’instruction, il est fréquent que les services de l’Etat demandent des précisions ou des ajustements sur les projets de travaux. Ils peuvent également demander de proposer des mesures alternatives en vue d’une demande de dérogation.
Selon la complexité du projet nous pouvons contacter les services de l’état avant transmission du dossier pour limiter les réserves et questions lors de l’instruction. Le cas échéant nous apporterons toutes réponses nécessaires et nous ferons les ajustements demandés.
Le temps d’instruction d’une autorisation étant de 4 mois renouvelables en cas de refus ou rallonger d’un mois en cas de demande complémentaire, l’assistance et le suivi des dossiers est un élément essentiel afin de ne pas prendre de retard dans le projet.
